Avocats. — Exercice de la profession (Bureau secondaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Cie La France c/ T... et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 18 févr. 1991). En l'espèce, pour confirmer la décision du Conseil de l'Ordre de M... refusant à l'intéressé l'autorisation sollicitée en novembre 1988, d'ouvrir un bureau secondaire, une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 8-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par celle du 19 décembre 1989, entrée en vigueur dès sa publication, retient que l'ouverture sans autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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