Cautionnement. — Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er déc. 1993 ; Mme Carron Floury c/ Epx Monatte — pourvoi c/ CA Amiens, 2 juill. 1991). En l'espèce, des époux se sont rendus cautions hypothécaires d'un prêt remboursable le 14 avril 1981, étant précisé qu'une clause de l'acte stipulait que « le prêteur ne pourra accorder aucune prorogation de délai aux débiteurs sans le consentement exprès et par écrit des cautions, sous peine de perdre tous recours et actions contre ces dernières » ; en février 1988, le prêteur, non remboursé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement