Cautionnement. — Obligation d'information de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 nov. 1993 ; Mezerette et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 5 déc. 1990). Ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit preneur qui s'acquitte de loyers, les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relatives aux informations que doivent donner les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement

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N°6 . 1994-02-09


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