Cautionnement. — Obligation d'information de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 30 nov. 1993 ; Sté française de factoring [SFF] c/ Najar — pourvoi c/ CA Paris, 25 janv. 1991). Les établissements de crédit ayant, sous la condition d'un cautionnement, accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte quant aux informations qu'ils doivent fournir à la caution jusqu'à l'extinction (...)

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N°6 . 1994-02-09


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