AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Éligibilité).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Éligibilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er déc. 1993 ; Rousset — pourvoi c/ TI Lons-le-Saunier, 5 mars 1992). Les juges du fond qui, pour décider qu'un salarié n'était pas éligible au comité d'entreprise, ont retenu que l'intéressé était en congé pour cause de maladie depuis plus de dix-huit mois, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, ont violé l'article L. 433-5 du Code du travail

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N°6 . 1994-02-09


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