AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 1er déc. 1993 ; Epx Bel — pourvoi c/ CA Chambéry, 10 sept. 1991). Le prix stipulé à un contrat de construction de maison d'habitation n'est pas révisable si, en violation des prescriptions de l'article L. 231-1-1 du Code de la construction et de l'habitation alors applicable, la convention se réfère à un indice qui n'existe pas et ne comporte, ni l'énoncé des deux modalités de révision de prix légalement prévues, ni l'indication paraphée par le maître de l'ouvrage qu'il en a été (...)

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N°6 . 1994-02-09


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