AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Contrat de travail. — c. trav., art. L. 122-12, ai. 2 (Inapplicabilité).

Contrat de travail. — c. trav., art. L. 122-12, ai. 2 (Inapplicabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 1er déc. 1993 ; Spriet ès qual. de mandataire liquidateur de l'assoc. Opéra de Lille et a. c/ AGS ASSEDIC de Lille et a. — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc. 31 janv. 1991). Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité. La cour d'appel qui a constaté qu'un opéra était un établissement public à caractère administratif et qu'il avait été dissous, a (...)

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N°6 . 1994-02-09


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