Contrat de travail. — Rupture,

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 nov. 1993 ; L'Opinion indépendante du Sud-Ouest c/ Mme Arrivets — pourvoi c/ CA Agen, ch. soc., 12 déc. 1989). a) Le contrat de travail qui lie un salarié à une entreprise ne prend pas fin nécessairement lorsque le salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire des parts sociales de l'entreprise. Il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination a cessé, d'en rapporter la preuve. b) La cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas respecté la (...)

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N°6 . 1994-02-09


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