Contrat de travail. — Salarié protégé (Faute grave).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er déc. 1993 ; Salgues — pourvoi c/ CA Limoges, ch. soc., 21 oct. 1991). L'intéressé, embauché en qualité de chauffeur agent d'entretien, a été licencié pour faute grave. a) Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas (...)

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N°6 . 1994-02-09


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