AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Contrats et obligations. — Obligations d'une agence de publicité.

Contrats et obligations. — Obligations d'une agence de publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 nov. 1993 ; Sté CREACOM — pourvoi c/ CA Angers, 4 oct. 1991). L'agence de publicité doit conseiller utilement le client sur le plan de sa sécurité juridique. Spécialement, s'agissant de la diffusion d'un document publicitaire reproduisant une maquette d'architecture, il était du strict devoir de la société qui a dessiné l'image litigieuse, en tant que professionnel, d'obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'auteur du modèle choisi pour s'assurer que la plaquette (...)

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N°6 . 1994-02-09


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