AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation (Effet).

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation (Effet).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er déc 1993 ; Sté Catteau c/ Lhomme et a. — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 30 mars 1990). Il résulte des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par le septième alinéa du même article, cette convention ou cet accord ne continue de produire effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord (...)

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N°6 . 1994-02-09


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