Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Zdziech — pourvoi c/ TI Clichy-la-Garenne, 4 juin 1991). Viole l'article 1153, alinéa 4, modifié du Code civil, le tribunal d'instance dont le jugement, pour condamner un copropriétaire qui n'a pas réglé des charges arriérées au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, se borne à relever le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, sans caractériser la mauvaise foi de son adversaire. Un copropriétaire est justement condamné (...)

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N°6 . 1994-02-09


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