Cours et tribunaux. — Composition (CA).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er déc. 1993 ; Leandri — pourvoi c/ CA Bastia, 9 janv. 1992). a) Dans le cas où un arrêt porte la mention « composition de la cour lors des débats et du délibéré : M. X, Premier Président, M. Y, Conseiller, M. Z, assistés de Mme B, Greffier », ilne résulte pas de cette mention que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré. b) Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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