AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 061° Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

1° Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; SCI Le Soleil d'Or — pourvoi c/ CA Toulouse, 28 oct. 1991). 1° Il n'est pas exigé que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique soit celui qui a procédé à la visite des lieux. L'article R 13-28 du Code de l'expropriation interdit au juge de désigner un expert ; il ne l'autorise qu'exceptionnellement, soit en cas de difficultés particulières d'évaluation de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables (...)

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N°6 . 1994-02-09


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