AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Recours à un expert).

Hygiène et sécurité du travail. — CHSCT (Recours à un expert).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er déc. 1993 ; Bilien et a. — pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. A, 26 nov. 1990). Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, en cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. La cour d'appel qui a (...)

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N°6 . 1994-02-09


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