AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions (Signature).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions (Signature).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 nov. 1993 ; Sté Tramaplast — pourvoi c/ T. com. Puy-en-Velay, 22 nov. 1991). Il ressort de la combinaison des articles 447, 454, 456 et 458, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'audiences successives, le jugement ne peut, à peine de nullité, être signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats, ni participé au délibéré ouvert à la précédente audience

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N°6 . 1994-02-09


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