Lotissements. — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 1er déc. 1993 ; Épx Charre — pourvoi c/ CA Grenoble, 4 mars 1991). Selon l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, lorsque les deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et, notamment, du cahier des charges lorsque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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