Navires. — Cession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 nov. 1993 : Lhermitte et a. — pourvoi c/ CA Caen, 28 mars 1991). Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967. tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Viole ce texte la cour d'appel qui prend en considération le comportement des parties pour en déduire qu'elle sont liées par un contrat de vente d'un bateau de pêche

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N°6 . 1994-02-09


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