Procédure civile. — Acquiescement (Définition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er déc. 1993 ; Villeneuve — pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 déc. 1991). L'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans les quatre mois de la déclaration d'appel. Par suite, un tel appelant qui, après que l'affaire ait été rétablie au rôle sur dépôt de ses conclusions, a demandé l'exécution sans (...)

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N°6 . 1994-02-09


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