Procédure civile. — Demande incidente contre des tiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Mariani — pourvoi c/ CA Nîmes, 11 févr. 1992). Les demandes incidentes sont faites à rencontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation. 1 En l'espèce, le défendeur à l'action étant en état de règlement judiciaire, l'instance avait été également engagée contre le syndic es qualités. En cause d'appel la cour, sans s'arrêter au moyen de ce dernier faisant valoir qu'il n'avait pas été régulièrement attrait en la cause à titre personnel par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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