Procédures collectives. — Créanciers (Représentant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 nov. 1993 ; Kittikhoun — pourvoi c/ CA Agen, 13 mai 1991). Le représentant des créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut avoir plus de droits que ceux-là mêmes qu'il représente. Aussi, dès lors que les seuls créanciers invoqués, qui avaient introduit une instance en annulation d'une donation faite frauduleusement à leur égard, ont renoncé à leur droit d'agir par un désistement accepté, leur représentant, intervenant volontaire, ne peut prétendre exercer l'action (...)

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N°6 . 1994-02-09


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