AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Procédures collectives. — Administrateur judiciaire (Responsabilité).

Procédures collectives. — Administrateur judiciaire (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 30 nov. 1993 ; Pavec — pourvoi c/ CA Paris, 14 mars 1991). La lettre adressée à un fournisseur par l'administrateur judiciaire d'une société en redressement judiciaire, qui a reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion au cours de la période d'observation, missive précisant que les commandes passées par la personne morale seront réglées au comptant à la réception de la facture, constitue un engagement qui implique, non pas une garantie de paiement, mais l'obligation (...)

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N°6 . 1994-02-09


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