Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 30 nov. 1993 : Sté Aveline Viandes — pourvoi c/ CA Bourges, 22 janv. 1991). Ne constitue pas un mode de paiement commune-ment admis dans les relations d'affaires relatives au commerce des viandes la manière de procéder ponctuelle issue d'un événement inhabituel consistant en la délégation de créance opérée par un assuré déléguant afin que son assureur délégué paie directement le vendeur, encore propriétaire de marchandises sinistrées, délégataire, et, par conséquent, cette délégation (...)

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N°6 . 1994-02-09


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