AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de cession).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de cession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 30 nov. 1993 ; SCP Sauvant-Goulletquer — pourvoi c/ CA Papeete. 6 juin 1991). Aux termes de l'article 81. alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III de cette loi. Le renvoi fait à ces dispositions légales ne vaut que pour les règles relatives aux modalités de vente de l'actif et pour les dispositions du même titre, directement (...)

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N°6 . 1994-02-09


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