Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Mme Boléa et a. c/ Banque populaire de la Côte d'Azur [BPCA] — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 mars 1991). Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Par suite, a violé ie texte précité, ensemble l'article 1184 du Code civil, une cour (...)

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N°6 . 1994-02-09


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