Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er déc. 1993 ; Cie générale de location et d'équipement « CGL » c/ Daguerre — pourvoi c/ CA Pau, 3e ch., 11 juill. 1991). Selon l'article 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978. est considéré comme prêteur toute personne oui consent des prêts, contrats ou crédit visés à l'article 2, dont, en application de ce dernier texte, la location avec option d'achat, l'emprunteur étant l'autre partie aux mêmes opérations ; aux termes de l'article 5, dernier alinéa. de ladite loi, dans (...)

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N°6 . 1994-02-09


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