Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 nov. 1993 : SA Crédit Lyonnais — pourvoi c/ CA Lyon, 31 mai 1991). L'article 425 du Nouveau Code de procédure civile qui indique les affaires dont le Ministère public doit avoir communication, dans sa rédaction applicable à l'espèce suivant laquelle il concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux », ne vise pas les litiges qui, dans le (...)

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N°6 . 1994-02-09


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