Responsabilité civile. — Absence de lien de causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er déc. 1993 ; Giaume c/ Cts Thalamy et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mars 1987). Faute d'avoir remboursé sa dette à une personne, l'appelant a été assigné par elle en règlement de la somme prêtée en capital et intérêts. Une cour d'appel l'a débouté de son action en garantie contre d'une part, le notaire ayant établi l'acte authentique de cession d'une partie d'un immeuble lui appartenant aux consorts C... selon des modalités de paiement étalées dans le temps, à qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement