Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette. Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 déc. 1993 ; URSSAF de la Vienne c/ Sté Michelin — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 24 avr. 1991). a) La cour d'appel qui, pour dire que des allocations versées par l'employeur en cas de décès du salarié à son conjoint ou parent vivant avec lui, ne devaient pas être soumises à cotisations, énonce essentiellement que l'aide n'est pas versée aux héritiers, mais à la personne vivant avec le salarié au moment de son décès, qu'elle n'est pas une contrepartie du travail et (...)

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N°6 . 1994-02-09


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