Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 30 nov. 1993 ; Sté Hyperallye — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 mai 1991). Est irrecevable la demande en réparation de son préjudice dirigée par l'acheteur de marchandise livrée polluée contre le transporteur, dès lors que la protestation motivée qu'il a adressée à ce dernier n'a pas été effectuée dans les formes énumérées par l'article 105, modifié, du Code de commerce, à savoir par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, mais par télex

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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