Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 22 sept. 1993 ; MATMUT c/ Mme Renard : Juris-Data n° 045921). Note 1 L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute des personnes dont cet assuré doit répondre (...)

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N°6 . 1994-02-09


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