Banque. — Responsabilité civile du banquier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 8 sept. 1993 ; M. Devaux c/ Banque La Hénin et a. : Juris-Data n° 045045). La banque n'a pas commis de faute en achetant des actions à un prix élevé, dès lors qu'aucun élément ne permet de dire que le prix allait baisser dans les jours suivants et qu'il était préférable d'attendre. La banque n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne saurait supporter les risques à la place de son client dès lors qu'elle ne commet pas de faute

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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