Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 12 mai 1993 ; SA Carrière et Matériaux Devaux c/ Entreprise Gagneraud Père et fils : Juris-Data n° 041857). L'entrepreneur général qui n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage ne bénéficie pas à l'égard du fournisseur du matériel de la garantie décennale attachée à l'édifice construit. Il ne peut agir en vertu du droit commun que sur le fondement du contrat qui le lie au fournisseur, soit pour des vices cachés si le contrat s'analyse comme une vente, soit pour inexécution (...)

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N°6 . 1994-02-09


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