Contrats et obligations. — Clause pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen, 2e ch. civ., 18 août 1993 ; G. Leclerc c/ Sté Comith : Juris-Data n° 045920). La clause qui oblige le locataire à payer les loyers jusqu'au terme normal du contrat alors qu'il se trouve privé de toute contrepartie par suite de la restitution du matériel et qui le conduit à payer immédiatement un amortissement financier calculé en fonction de la durée de l'opération contractuellement prévue constitue une clause pénale puisqu'elle conduit ce dernier à payer plus que ce à quoi il est tenu (...)

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N°6 . 1994-02-09


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