Répétition de l'indu. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Veille par Barthélémy MERCADAL

EXTRAIT *

(CA Rouen. 2e ch. civ.. 18 août 1993 ; G. Roulle c/ Longoni contemporain SRL : Juris-Data n° 045919). Le tireur d'un chèque payé par la banque peut exercer une action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve de son erreur et qu'aucune dette entre les deux parties ne justifiait le paiement d'un tel chèque

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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