AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Commission nationale des inventions des salariés.

Compétence administrative ou judiciaire. — Commission nationale des inventions des salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 1er déc. 1993, req. n° 70 199 ; Coz et a.). La requête est dirigée contre une décision de la Commission nationale des inventions des salariés créée par l'article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968, refusant de se prononcer sur un litige opposant les requérants au Ministre de la défense à propos d'un brevet d'invention et contre la décision par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours (...)

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N°6 . 1994-02-09


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