Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 1er déc 1993, req. n° 81 139 : Mme Rigaud). a) L'acte par lequel l'intéressée s'est engagée à céder gratuitement une partie de terrain à la commune constitue un acte de droit privé. b) Les clauses de cession gratuite dont peuvent être assortis les permis de construire ne constituent pas avec ces permis un ensemble indivisible et sont par suite susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de ces permis. Le permis attaqué autorisait (...)

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N°6 . 1994-02-09


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