Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(CE, sect., 3 déc. 1993, req. n° 90 915 ; Paul Murtin). Par jugement, confirmé en appel par le Conseil d'Etat, un tribunal administratif a annulé pour erreur manifeste d'appréciation l'article UY7, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle, du règlement du plan d'occupation des sols approuvé par délibération du 12 avril 1984. L'article UY7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols publié le 13 août 1981 contient des dispositions identiques (...)

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N°6 . 1994-02-09


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