AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Notaires. — Accès à la profession. D. 5 juill. 1973, art. 37. Stage. Validation. Exclusion chez un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou administrateur judiciaire. Qualité de juriste d'entreprise (non). Application de la jurisprudence de la Cour de cassation

Notaires. — Accès à la profession. D. 5 juill. 1973, art. 37. Stage. Validation. Exclusion chez un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou administrateur judiciaire. Qualité de juriste d'entreprise (non). Application de la jurisprudence de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5306 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3949). M. Yves Deniaud sollicite l'avis de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 37 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle notariale, afin de déterminer s'il est possible, pour un notaire stagiaire préparant le diplôme supérieur de notariat, d'effectuer une partie de son stage chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire. En effet, dans le cadre (...)

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N°6 . 1994-02-09


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