AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Procédure pénale. — Réforme. L. n° 93-1013, 24 août 1993. Détention provisoire, a) « Juge délégué ». Suppression, b) Juge d'instruction. Restitution des compétences. Garantie nouvelle. « Référé liberté »

Procédure pénale. — Réforme. L. n° 93-1013, 24 août 1993. Détention provisoire, a) « Juge délégué ». Suppression, b) Juge d'instruction. Restitution des compétences. Garantie nouvelle. « Référé liberté »

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4963 : JOAN Q, 8 nov. 1993, p. 3948). M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés relatives à l'application du Nouveau Code de procédure pénale, et plus particulièrement celles concernant son fonctionnement. L'institution d'un juge délégué chargé de donner son aval à la mise en détention provisoire des personnes mises en examen par le juge d'instruction a pour conséquence l'impossibilité pour certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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