TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Obligation alimentaire CA Colmar, 3e ch. civ., 27 juin 1994 ; G... c/ G... : Juris-Data n° 046694. Pour se délier de son obligation alimentaire et d'entretien à l'égard des descendants, il ne suffit pas à l'ascendant débiteur d'exciper de sa situation de chômeur alors que ses revenus et sa fortune lui permettent largement de faire face à ses obligations. De même, la fixation de la pension alimentaire ne peut être liée à l'obligation, pour l'enfant majeur, d'aller vivre chez le père débiteur d'aliments. (...)

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N°6 . 1995-02-08


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