TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Procédures civiles d'exécution CA Colmar, 3e ch. civ., 17 juin 1994 ; Épx Schmitt c/ Épx Frantz : Juris-Data n° 045255. En matière d'exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle, la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont inapplicables, les dispositions du Titre V de la loi civile du 1er juin 1924 devant s'appliquer. Lorsque le tribunal de l'exécution ordonne l'expulsion du débiteur au profit de l'adjudicataire du bien immobilier acquis dans le cadre d'une exécution forcée, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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