TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Vente d'immeuble CA Metz, ch. civ., 27 oct. 1993 ; SARL Marcel Immobilier c/ Épx Hanesse : Juris-Data n° 051746. La clause manuscrite figurant sur la copie d'un compromis de vente notariée est nulle lorsqu'aucun double original n'a été remis au vendeur. L'article 42 de la loi du 1er juin 1924 permettant de poursuivre la réalisation forcée de la vente immobilière sur la base de ce texte, cela rend la discussion sur la valeur juridique du compromis de vente d'immeuble sous seing privé sans intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


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