TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Contrats CA Metz, ch. civ., 22 févr. 1994 ; SA Daniel LEG c/ SA Télédiffusion de France : Juris-Data n° 046696. La privatisation des personnes morales de droit public est sans influence sur la qualification des contrats signés pendant le temps où elles étaient personnes morales de droit public, ces contrats restent des contrats de droit public. En conséquence, les tribunaux administratifs restent seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à ces contrats, à l'exclusion des juridictions judiciaires. (...)

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N°6 . 1995-02-08


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