TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Divorce pour faute Effets CA Colmar, 2e ch. civ., 13 mai 1994 ; A... c/ Mme A... : Juris-Data n° 046695. Quand bien même la bigamie serait légitime au regard de la loi personnelle du mari, son second mariage constitue un grief que la femme française peut invoquer et qui doit conduire au prononcé du divorce aux torts du mari ; torts renforcés par une condamnation pénale pour violence et voies de fait sur l'épouse. La prestation compensatoire pour la femme doit être fixée en capital dès lors que cela (...)

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N°6 . 1995-02-08


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