TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Effets en France CA Metz, ch. civ., 2 févr. 1994 ; Sté France Industrie c/ Sté de droit allemand Huttenwerksanlagen : Juris-Data n° 044144. Les jugements et décisions rendus par les juridictions allemandes doivent recevoir l'exequatur dès lors que la mention « das Urteil ist rechtskräftig », qui matérialise le caractère exécutoire, y est apposée et que la signification a été faite à l'avocat du défendeur français, ceci étant régulier au regard du droit allemand et conforme à l'ordre public international (...)

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N°6 . 1995-02-08


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