TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

OEuvre collective CA Colmar, 2e ch. civ., 7 janv. 1994 ; SARL Roux Séguéla Cayzac et Goudard Mulhouse c/ SA Eaux minérales de Ribeauvillé : Juris-Data n° 047115. Une agence de publicité a qualité pour agir en protection de droits d'auteur pour la protection de slogans conçus collectivement au sein de l'agence par une réflexion d'équipe. Par contre, le fait de faire référence à l'idée de source ne suffit pas pour qualifier un slogan vantant une eau minérale d'oeuvre de l'esprit originale et ingénieuse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1995-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement