TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers CA Metz, ch. civ., 9 mars 1994 ; SA Traitaphyt c/ Me Noel, ès qual. : Juris-Data n° 046697. Dans le cadre de l'action en revendication du vendeur de meubles, les produits chimiques à usage agricole livrés plus d'un an avant l'ouverture de la procédure collective sont présumés ne plus exister en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Un inventaire dressé quatre mois après l'ouverture de la procédure collective et qui ne révèle la présence d'aucune des marchandises litigieuses (...)

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N°6 . 1995-02-08


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