Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

Etude par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Chaire Jean-Monnet, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), UMR CNRS 5815

EXTRAIT *

L'année 1994 voit la Cour européenne rendre ses premiers arrêts contre la Finlande (celle-ci n'est partie à la convention que depuis le 10 mai 1990 ; infra nos 30 et 32) et, surtout, marque l'extension sensible du contrôle européen aux procédures fiscales, par le biais de deux décisions rendues contre la France, Bendedoun (infra n° 16) et Hentrich (infra n° 13) Note 1. 1. - La victime "par contrecoup" - celle qui est nécessairement concernée par le grief allégué par la vicitme directe en raison du (...)

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N°6 . 1995-02-08


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