TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., R., 26 oct. 1994 ; M... - pourvoi c/ CA Grenoble, 25 août 1993. Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que les menaces de représailles exercées par le prévenu sur la victime partie civile justifiaient le refus de cette dernière de comparaître en personne pour confrontation.

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N°6 . 1995-02-08


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